Tanzanie 1

Détails de l'entreprise

Avocats FB
+255 22 2135994/5
8ème étage, Amani Place, Ohio Street PO Box 19813 Dar es Salaam Tanzanie
Kiswahili, English, German, Gujerati, Hindi

Exécution des contrats en Tanzanie pendant le Covid-19

Ces dernières semaines, la Tanzanie a signalé plusieurs cas de coronavirus (Covid-19) et en réponse, le gouvernement a fermé les établissements d'enseignement et interdit certains rassemblements publics, entre autres mesures. Dans le monde des affaires, la pandémie de coronavirus a suscité une discussion animée sur la question de savoir si une partie à un contrat commercial peut être libérée de l'exécution d'une obligation contractuelle en raison d'un « cas de force majeure ».

Qu'est-ce que la force majeure ?

Une force majeure (terme français qui signifie une force majeure) est une circonstance ou un événement imprévisible et incontrôlable empêchant une personne de remplir son obligation contractuelle. Il s'agit d'un « cas fortuit », que les parties à un contrat ne peuvent empêcher de se produire ou d'occasionner des pertes. L'événement ou la condition en question doit avoir été (1) irrésistible ; (2) imprévisible ; (3) externe aux parties et (4) doit avoir rendu l'exécution impossible et pas simplement plus difficile ou impraticable.

Quels sont les différents types de force majeure ?

Les événements de force majeure peuvent prendre la forme de catastrophes naturelles telles que des ouragans, des inondations, des tremblements de terre et des éruptions volcaniques ou des événements de force politique tels que des guerres, des émeutes et des attaques terroristes. Maladies épidémiques ou pandémiques telles qu'Ebola, Coronavirus et acte d'interdiction étatique ou gouvernementale. Dans certains cas, les tribunaux et les contrats ont reconnu une pénurie prolongée d'approvisionnement en énergie, des grèves, une explosion, des lock-out, un incendie, des ralentissements comme des événements de force majeure.

Pouvez-vous me montrer des exemples de clauses de force majeure ou de hardship ?

Les clauses de force majeure sont courantes dans les contrats de biens et de services (GSC), les accords d'importation et d'exportation (IEA), les accords de développement minier (MDA), les accords de partage de production (PSA), les baux, les accords bilatéraux d'investissement (TBI), entre autres. Voici deux exemples de clauses de force majeure :

"Aucune des parties ne perdra ses droits en vertu des présentes ni ne sera responsable envers l'autre partie des dommages ou des pertes en raison de l'échec de l'exécution du contrat par la partie défaillante si l'échec est occasionné par des calamités naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, les sécheresses, les inondations, les ouragans, et tremblement de terre.

 "Dans le cas où l'une ou l'autre des parties est incapable d'exécuter ses obligations en vertu des termes du présent accord en raison de cas de force majeure, de grèves, de pannes d'équipement ou de transmission ou de dommages raisonnablement indépendants de sa volonté, ou d'autres causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, cette partie ne sera pas responsable des dommages à l'autre pour tout dommage résultant d'un tel défaut d'exécution ou autrement de telles causes. »

Quand peut-on déclarer un cas de force majeure ?

Une personne peut déclarer la force majeure par notification dans un délai raisonnable des conséquences prévisibles de l'événement. On s'attend à ce qu'un contrat prévoie des délais pour faire de tels avis afin que la réclamation soit effective.

Quel est l'effet d'un cas de force majeure sur un contrat ?

Lorsqu'il y a impossibilité temporaire d'exécution d'un contrat, le contrat est suspendu pour la durée de cet événement. En cas d'impossibilité permanente d'exécution, le contrat sera généralement résilié avec effet rétroactif.

Quels sont les avantages et les inconvénients de déclarer un cas de force majeure ?

Quant aux avantages de l'invocation d'une clause de force majeure, elle protège la partie qui n'exécute pas le contrat dans les délais du fait d'événements imprévisibles et incontrôlables. En termes simples, il s'agit d'un outil important pour minimiser la responsabilité dans des circonstances indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre des parties. En ce qui concerne les inconvénients de déclarer un cas de force majeure, cela peut entraîner un enrichissement sans cause de l'opération contractuelle, en particulier lorsqu'une partie a déjà exécuté sa part du contrat. Elle peut également être invoquée comme exonération de responsabilité en cas d'inexécution d'un contrat. Elle peut parfois conduire à la résiliation d'un contrat lorsque les effets de l'événement se prolongent.

La loi tanzanienne reconnaît-elle la force majeure ?

Le droit des contrats reconnaît la force majeure. Par exemple, l'article 56, paragraphe 2, de la loi sur le droit des contrats prévoit qu'"un contrat pour accomplir un acte qui, après la conclusion du contrat, devient impossible ou, en raison d'un événement que le promettant ne pouvait empêcher, illégal, devient nul lorsque l'acte devient impossible ou illégal. Les parties peuvent également s'appuyer sur les principes de droit commun applicables en Tanzanie pour faire appliquer une clause de force majeure. Toutefois, les parties contractantes sont instamment priées d'inclure une telle clause dans le contrat lui-même. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité égale entre les parties. La clause de force majeure peut également être implicite ou lue dans le contrat par l'effet de la loi ou les parties peuvent recourir à la doctrine de la frustration.

Comment invoquer la force majeure ?

Toute partie réclamant une dispense de l'exécution des obligations découlant du contrat en raison d'un événement ou d'une circonstance de force majeure, cette partie est normalement tenue de notifier par écrit à l'autre partie cet événement ou cette circonstance dès que raisonnablement possible après en avoir pris connaissance de cet événement ou circonstance. La partie demanderesse est tenue d'atténuer raisonnablement l'événement et ses conséquences et de prouver qu'il n'y a pas d'autre moyen d'exécuter le contrat.

Quand la force majeure ne s'applique-t-elle pas ?

La clause de force majeure peut ne pas s'appliquer dans les cas où les parties auraient dû prévoir l'événement qualifié de force majeure ou si la partie pouvait contrôler l'événement. Ou dans des circonstances où une clause de force majeure peut être prématurée, comme la possibilité qu'une circonstance change sous peu, n'affecterait donc pas la performance. Il est important de considérer la pertinence de la force majeure alléguée ou ses effets sur les obligations contractuelles.

Que dois-je savoir d'autre sur les clauses de force majeure ?

La force majeure n'est pas automatiquement invoquée. Il est fortement conseillé aux parties qui souhaitent bénéficier de telles clauses de les inclure dans le contrat. De plus, cela peut fonctionner pour excuser une ou les deux parties de tout ou partie des obligations. Cependant, le libellé de la clause de force majeure ne couvre pas toujours tout et doit donc être rédigé avec soin. Tout ne peut pas être qualifié de force majeure et la clause elle-même fournit la première ligne de conduite.

Article compilé par une société membre tanzanienne Avocats FB

fr_FRFrench

Pays membres

Explore our member firms by country

Algérie
Angola
Bostwana
Burkina Faso
Cameroun
RDC
Egypte
Guinée Équatoriale
Eswatini
Ethiopie
Ghana
Guinée Conakry
Côte d'Ivoire
Kenya
Lesotho
Malawi
Mali
Maurice
Maroc
Mozambique
Namibie
Nigeria
Rwanda
Sénégal
Afrique du Sud
Tanzanie
Tunisie
Ouganda
Zambie
Zimbabwe

Ce que nous faisons

Explorez notre gamme d'expertise et voyez comment nous pouvons vous aider.
Banque & Finance, Fonds d'investissement & Private Equity
Crimes commerciaux et enquêtes
Concurrence/Antitrust
Ingéniérie de construction
Fusions et acquisitions d'entreprises
Cyber-droit, chaîne de blocs et technologie
Règlement des différends
Droit général des affaires
Santé et sciences de la vie
Infrastructure, énergie et projets
Insolvabilité et restructuration d'entreprise
Propriété intellectuelle
Travail et emploi
Lois locales sur l'investissement et indigénisation
Médias, radiodiffusion et communications
Exploitation minière, environnement et ressources
Droit de la propriété et immobilier
Impôt

Médias

Explore our news articles, specialist publications and browse through our webinars and gallery